DÉPARTEMENT FISCAL - ESPAGNE ET PORTUGAL
Obligation pour les résidents non habituels de présenter une déclaration de revenus au Portugal
Les titulaires du statut de résident non habituel au Portugal bénéficient d'un régime fiscal spécial en vertu duquel, dans certaines circonstances, ils sont exonérés de l’Impôt sur le Revenu portugais ou sont imposés à des taux réduits. Toutefois, pour pouvoir demander l'application de ces normes spéciales, ils devront envoyer leur déclaration de revenus avant le 30 juin.
Plus-values immobilières obtenues par des non-résidents
Les tribunaux supérieurs portugais donnent raison aux contribuables non résidents en confirmant la discrimination pratiquée par l'Administration Fiscale et Douanière portugaise qui considère, aux fins de l'impôt sur le revenu, 100 % de la plus-value obtenue par un contribuable non résident au Portugal au lieu de 50 % de ce solde.
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